Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de services numériques d'analyse e-commerce conclues entre :
- D'une part : TrafixIA, EI, dont le siège social est situé 4, rue Charles Clavière, 88110 Raon l'Etape, immatriculée sous le SIRET 52298558900020, ci-après désignée « EcomPerf » ou « le Vendeur » ;
- D'autre part : toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'un service via le site ecomperf.fr, ci-après désignée « le Client ».
L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la validation de la commande sur le site. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Article 2 — Services proposés
EcomPerf propose plusieurs prestations d'analyse automatisée et d'audit de boutiques e-commerce :
- Analyse Flash — rapport automatique livré en quelques secondes.
- Plan 30 Jours — Analyse Flash + plan d'action expert structuré, livraison sous 48 h ouvrées.
- Analyse Concurrentielle — étude approfondie de 5 concurrents directs, livraison sous 72 h ouvrées.
- Suivi Positions — abonnement mensuel de tracking de mots-clés.
- Suivi Réputation — abonnement mensuel de veille des avis.
- Plan Agence — abonnement multi-clients (jusqu'à 25 boutiques), engagement minimum 6 mois.
- Due Diligence M&A — rapport d'évaluation pré-acquisition, livraison sous 4 jours ouvrés.
Les caractéristiques essentielles, prix et délais de livraison de chaque offre sont précisés sur la page de tarifs et sur la page dédiée à l'offre concernée.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) sur le site, toutes taxes comprises (TTC) sauf mention contraire. EcomPerf se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Article 4 — Commande & paiement
Modalités : la commande est passée en ligne sur ecomperf.fr. Le Client renseigne l'URL de la boutique à analyser, sélectionne une offre et procède au paiement. Le paiement vaut acceptation des CGV et formation du contrat.
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe — paiement sécurisé 3D Secure.
- PayPal pour les achats ponctuels.
Les abonnements (Suivi Positions, Suivi Réputation, Plan Agence) sont prélevés exclusivement par carte bancaire en paiement récurrent mensuel.
La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement par le prestataire de service de paiement.
Article 5 — Livraison
EcomPerf est un service numérique. La « livraison » consiste en la mise à disposition électronique du rapport dans l'espace client du Client.
Délais indicatifs par offre :
- Analyse Flash : immédiat (quelques secondes après paiement).
- Plan 30 Jours : 48 h ouvrées (relecture experte).
- Analyse Concurrentielle : 72 h ouvrées.
- Due Diligence M&A : 4 jours ouvrés.
- Abonnements : accès immédiat à l'espace client après paiement.
Tout dépassement significatif du délai imputable à EcomPerf ouvre droit, à la demande du Client, à un remboursement partiel proportionné au préjudice.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (B2C) dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les services.
Exception : services pleinement exécutés. Conformément à l'article L221-28 1°, le Client renonce expressément à son droit de rétractation lorsque l'exécution du service a commencé, avec son accord préalable exprès, avant la fin du délai de 14 jours, et que ce service a été pleinement exécuté.
En cochant la case d'acceptation des CGV avant paiement de l'Analyse Flash ou de toute autre prestation à exécution immédiate, le Client :
- demande expressément l'exécution immédiate du service ;
- reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès la pleine exécution du service.
Pour les abonnements et les services à délai (Plan 30 Jours, Concurrentiel, Due Diligence) non encore exécutés, le droit de rétractation s'applique pleinement ; il s'éteint dès le démarrage effectif de l'exécution.
Article 7 — Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé sous 7 jours »
Indépendamment du droit de rétractation, EcomPerf propose une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé sous 7 jours » selon les modalités suivantes :
- Aucun motif n'est exigé. Le Client n'a pas à justifier sa demande : il lui suffit d'en formuler la demande.
- Point de départ du délai : la livraison effective du rapport dans l'espace client — et non la date de commande ni la date de paiement. Un délai de production (48 h ouvrées ou plus selon l'offre) ne réduit donc jamais la fenêtre de 7 jours dont dispose le Client.
- Demande à formuler dans les 7 jours suivant cette livraison, via la page de contact.
- Remboursement intégral du montant réglé, utilisable une seule fois par client.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande.
Article 8 — Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale, le Client bénéficie :
- De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) — 2 ans à compter de la fourniture du service ;
- De la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) — 2 ans à compter de la découverte du vice.
Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le Client adresse sa demande via la page de contact.
Article 9 — Abonnements & résiliation
Suivi Positions, Suivi Réputation : abonnement mensuel sans engagement, résiliable à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour le mois entamé.
Plan Agence : abonnement mensuel avec engagement minimum de 6 mois après les 14 jours d'essai gratuit. À l'issue des 6 mois, la résiliation est libre depuis l'espace client. Toute résiliation pendant la période d'engagement reste possible mais ne donne pas droit à remboursement des mois écoulés.
Article 10 — Service client & médiation
Toute réclamation peut être adressée via la page de contact. EcomPerf s'engage à répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.
Médiation de la consommation. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.
⚠ Le médiateur de la consommation n'est pas encore désigné. Le Client peut consulter la liste officielle sur economie.gouv.fr/mediation-conso en attendant désignation.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 12 — Force majeure
EcomPerf ne saurait être tenue responsable d'un manquement ou retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : défaillance des prestataires tiers (fournisseurs de données, Google PageSpeed, fournisseurs d'hébergement), attaque informatique majeure, interruption d'accès à internet d'origine externe.
Article 13 — Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable (cf. article 10), les tribunaux français sont seuls compétents.
Pour les Clients consommateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives du droit du pays de résidence habituelle restent applicables.
Article 14 — Modification des CGV
EcomPerf se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les Clients abonnés sont informés de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.